Puis-je obtenir une dérogation aux normes architecturales ?
Une dérogation aux normes architecturales susmentionnées peut être accordée sur demande motivée du gestionnaire au service des institutions d’aide et de soins.
Les dérogations aux normes architecturales valables accordées avant le 1er septembre 2024 restent valables jusqu’au 1er septembre 2029.
Cette dérogation peut être demandée pour un nombre limité de normes architecturales.
Pour tous les établissements, à l’exception des habitations pour aînés et des résidences-services en copropriété (auxquelles ces normes ne sont pas applicables)
Article 45 :
- La surface vitrée des fenêtres dans la salle de séjour et les chambres ;
- La hauteur des appuis de fenêtre.
Article 48 :
- Le nombre d’ascenseurs qui doivent être conformes à la norme NBN E52-019 ;
- Au moins un ascenseur doit mesurer au moins 2,1 m sur 1,1 m pour transporter une civière.
Pour les habitations pour aînés
Article 59 :
- Le nombre d’ascenseurs qui doivent être conforme à la norme NBN E52-019 ;
- Au moins un ascenseur doit mesurer au moins 2,1 m sur 1,1 m pour transporter une civière
Pour les maisons de repos
Article 170 :
- La surface minimale nette des chambres individuelles, à l’exclusion des installations sanitaires.
Article 177 :
- Le système d’appel.
Article 179 §1 :
- Chaque chambre comporte une installation sanitaire séparée de la chambre et accessible aux personnes à mobilité réduite, comprenant une toilette, un lavabo, un miroir et une douche ou baignoire.
Article 183 :
- Tous les locaux accessibles aux habitants sont pourvus d’un système intérieur permettant aux habitants d’être protégés des rayons du soleil. À partir du 1er janvier 2034, toutes les fenêtres de l’établissement, à l’exception des fenêtres situées sur les façades orientées nord-est, nord, et nord-ouest, sont équipées en outre d’un système de protection solaire extérieur, afin d’éviter la surchauffe du bâtiment
Dans quelles conditions puis-je obtenir une dérogation aux normes architecturales ?
Les motifs qui peuvent justifier l’octroi d’une dérogation sont :
- l’exigence d’une contrainte urbanistique dûment démontrée à propos du bâtiment dans lequel se situe l’établissement ;
- l’incompatibilité entre l’une des normes et l’existence dans le bâtiment d’éléments structurels qui ne peuvent être déplacés ;
- la démonstration par le gestionnaire que l’objectif poursuivi par la norme architecturale concernée est atteint par un autre moyen que celui prévu par la norme.
Comment introduire une demande pour une dérogation aux normes architecturales ?
La procédure à suivre pour introduire une demande comporte plusieurs étapes :
- Toutes les dérogations aux normes architecturales déjà accordées expireront automatiquement le 1er septembre 2029. Une nouvelle dérogation ou le renouvellement d’une dérogation expirée peut être demandé par le gestionnaire pour les articles susmentionnés en envoyant un modèle de demande dûment complétée et signée à agrements_erkenningen@iriscare.brussels ;
- Le service des institutions d’aide et de soins d’Iriscare examinera la demande, sollicitera d’éventuelles informations complémentaires et soumettra une proposition motivée aux ministres, après avis de la Commission Technique Consultative;
- La décision ministérielle approuvant ou refusant la dérogation demandée est notifiée au gestionnaire, et une copie est envoyée à la direction de l’établissement ;
- La dérogation accordée est d’une durée indéterminée ou jusqu’à ce que des travaux de transformation ou d’extension soient réalisés dans les locaux.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer aux articles 303 et 307 de l’arrêté du Collège réuni du 18 janvier 2024.
Comment demander une autorisation de travaux pour répondre aux normes architecturales ?
Il est interdit de construire un nouvel établissement pour aînés, ou d’étendre, reconvertir, remplacer ou modifier la destination d’un de ces établissements existants sans avoir préalablement obtenu une autorisation de travaux.
L’autorisation de travaux a pour but de vérifier que :
- le projet est conforme à l’autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation;
- l’établissement sera, au terme des travaux, conforme aux normes architecturales et de sécurité.
La procédure à suivre pour introduire une demande comporte plusieurs étapes :
- Une demande d’autorisation de travaux peut-être demandé par le gestionnaire en envoyant un modèle de demande d’autorisation de travaux dûment complétée et signée et accompagnée des annexes nécessaires à agrements_erkenningen@iriscare.brussels ;
- Le service des institutions d’aide et de soins d’Iriscare examinera la demande et en accuse réception dans les 15 jours, en indiquant si elle est complète ou non et, dans ce cas, les données complémentaires encore à fournir, dans un délai maximum de six mois ;
- La décision des ministres compétents, prise de l’avis du Conseil de gestion d’Iriscare, est notifiée au demandeur dans les 120 jours suivant la réception d’un dossier de demande complet. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
- L’autorisation accordée expire si elle n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans les deux ans de sa délivrance ou si son bénéficiaire est resté plus de douze mois sans prendre les mesures nécessaires à la bonne fin du projet.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer aux articles 9 et 10 de l’ordonnance du 24 avril 2008 et aux articles 5 et 6 de l’arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009.
