De quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er juin 2019, les milieux d’accueil bicommunautaires bruxellois sont obligés d’être en possession d’une autorisation pour exercer leurs activités. Iriscare est chargé de vérifier l’application de l’ordonnance « portant organisation des milieux d’accueil pour enfants » et de délivrer les autorisations pour les milieux d’accueil bruxellois bicommunautaires. Depuis le 1er janvier 2023 Iriscare se charge également des inspections dans les institutions relevant de sa compétence.
Quel est l’objectif de cette ordonnance ?
Cette ordonnance soumet l’ensemble des milieux d’accueil d’enfants bruxellois à une obligation d’autorisation pour la garde d’enfants. Elle impose à tout organisateur d’un milieu d’accueil dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale de disposer d’une autorisation au moment où il débute ses activités et aussi longtemps que l’accueil d’enfants se poursuit. Etant donné que tout accueil à titre professionnel d’enfants âgés de moins de 3 ans hors du milieu familial et moyennant rémunération est considéré comme un milieu d’accueil, cette ordonnance concerne aussi bien les crèches que les accueillants d’enfants.
Comment assurer un accueil de qualité ?
Si Iriscare est compétent pour inspecter et délivrer des ordres de fermeture aux milieux d’accueil non agréés, il a aussi la mission de délivrer des autorisations aux structures bicommunautaires bruxelloises qui en feraient la demande. Pour obtenir cette autorisation, les milieux d’accueil doivent remplir une série de conditions en matière d’infrastructure, de politique pédagogique ou encore de sécurité. Des normes ont été prises afin d’assurer un accueil de qualité.
Comment déposer une plainte ?
Toute plainte concernant un milieu d’accueil bicommunautaire (ou organisé dans une langue étrangère) peut être envoyée à Iriscare.
