Quel est le protocole d’accord actuel ?
En 2021, le gouvernement bruxellois et les partenaires sociaux ont conclu un nouveau protocole d’accord 2021-2024. Ce nouvel accord non-marchand a notamment pour objectif de renforcer l’attractivité des métiers en harmonisant les classifications de fonction des différents secteurs et en revalorisant les conditions salariales de ceux-ci via le modèle IF-IC.
Il vise également une amélioration des conditions de travail, un renforcement de normes de personnel et de la mobilité intra-bruxelloise ainsi que la mise en Å“uvre de mesures innovantes de mutualisation et de support, c’est-à -dire la mise en commun de moyens (matériels, immatériels, humains) entre différentes organisations.
Quel est le rôle d’Iriscare ?
Iriscare exécute les mesures de l’accord pour l’ensemble de la Cocom. Cela couvre les secteurs pour lesquels Iriscare est compétent mais, également, les secteurs des Services du Collège réuni.
Pour quelles mesures dois-je soumettre un justificatif ?
Pour certaines des mesures des accords non marchand, les institutions sont directement invitées à soumettre des justificatifs. Vous trouverez ci-dessous une brève description de ces mesures et de leur justification.
Prime non-marchand
Une des mesure des accords est la prime non-marchand qui a pour but de renforcer la prime de fin d’année.
En 2023, cette prime n’existe que pour les institutions non concernées par l’IFIC. Le montant par ETP est de 1745,13 EUR brut.
Une circulaire et une avance ont été envoyées à ce sujet aux organisations début décembre 2023.
Quel est le public cible ? Toutes les institutions reconnues par Iriscare et les Services du Collège Réuni à l’exception de celles concernées par l’IFIC qui ne bénéficient plus de la prime non marchand.
Quels sont les documents explicatifs ?
Que dois-je transmettre ?
- Fiches individuelles de performance
- Fichier Excel
Quelle est la date limite de remise des justificatifs ? Le 31 mars 2024
Après analyse des documents justificatifs, un décompte sera effectué sur base de l’avance.
Mesure « différentiel ACS », financement complémentaire pour les employeurs qui emploient des agents contractuels subventionnés (ACS)
Dans le cadre des protocoles d’accord, un mécanisme a été introduit pour combler la différence supportée par les institutions, entre le coût du personnel à charge de l’employeur de travailleurs ACS et les primes versées par Actiris pour ces mêmes travailleurs. Le budget de cette mesure est de 269.792,63 € pour 2023.
Une demande de données a été envoyée aux institutions fin février 2023.
Quel est le public cible ? Toutes les institutions reconnues par Iriscare et les Services du Collège Réuni qui avaient des travailleurs sous contrat ACS en 2022.
Quel sont les documents explicatifs ?
Que dois-je transmettre ?
- Fiches individuelles de prestation d’Actiris
- Déclaration sur l’honneur
- Fichier Excel
Quelle est la date limite d’envoi des données ? Le 30 avril 2023
Après analyse des données soumises, le budget sera distribué aux institutions ayant soumis un dossier approuvé.
Mesure compensatoire pour la mise en œuvre des barèmes IFIC et des CCT concernant la « tenabilité »
Dans le cadre du protocole d’accord 2021-2024, un budget de 500 000 euros a été prévu pour financer une compensation liée à la mise en Å“uvre de l’IFIC et des conventions collectives de travail sur la « tenabilité » du travail.
Les partenaires sociaux ont convenu de répartir ce budget sous la forme d’un montant forfaitaire par institution. Le montant a été déterminé en fonction du nombre d’ETP de chaque institution, du passage ou non de l’institution à l’IFIC et de sa taille.
Quel est le public cible ? Toutes les institutions reconnues par Iriscare et les Services du Collège Réuni qui sont ouvertes 24 heures sur 24 et qui appartiennent aux secteurs suivants : maisons de repos, maisons de repos et de soins, initiatives d’habitation protégée, services d’accompagnement de la vie journalière, maisons de soins psychiatriques, centres d’accueil pour personnes handicapées, centres d’accueil pour sans-abri et certains centres de réadaptation qui remplissent également des missions résidentielles.
Quels sont les documents explicatifs ?
Que dois-je transmettre ?
- Documents justificatifs
- Déclaration sur l’honneur
- Fichier Excel
Quelle est la date limite de reddition des comptes ? Le 31 mars 2023
Après analyse des documents d’imputabilité, un règlement avec l’avance sera effectué.
Financement de l’IFIC
Dans le cadre de l’implémentation des barèmes IFIC, prévue par la CCT de la CP 330 du 11 juillet 2022 et par le protocole d’accord 2021-2024 du 23 décembre 2021, une enveloppe a été allouée pour financer le surcoût à charge des établissements.
Début 2024, une avance accompagnée d’une notification et circulaire a été envoyée aux établissements reprenant les modalités de financement du surcoût lié au passage aux barèmes IFIC.
Quel est le public cible ? Les institutions reconnues par Iriscare et les Services du Collège Réuni faisant partie de la CP 330 et ayant implémenté l’IFIC.
Les MR/MRS/CSJ font l’objet d’une circulaire distincte des autres institutions (IHP/MSP/Reva/palliatif).
Quels sont les documents explicatifs ?
- Lettre de notification
- Circulaire MR/MRS/CSJ
- Circulaire IHP/MSP/Reva/Palliatif
- Excel justificatif IHP/MSP/Reva/palliatif
- Manuel explicatif encodage (IHP/MSP/Reva/palliatif)
- Grille forfaits de financement IFIC
Que dois-je transmettre ?
Quelle est la date limite de reddition des comptes ? Le 31 octobre 2024
Après analyse des justificatifs, une régularisation sera effectuée.
Quel est l’historique des protocoles d’accord ?
Accord non-marchand 2018
En 2018, le Gouvernement bruxellois a officiellement signé « le protocole d’accord 2018-2019 des secteurs non-marchand de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune » avec les partenaires sociaux. Le résultat des échanges a permis de dégager trois catégories de mesures :
- Amélioration du pouvoir d’achat
- Amélioration qualitative de certains secteurs afin de renforcer et revaloriser les conditions de travail des travailleurs
- Consolidation de l’accord précédent
Un budget annuel est prévu pour financer les différentes mesures prises dans ce cadre pour les secteurs relevant de la Commission Communautaire Commune.
Plus d’informations ?
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