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Admission de personnes âgées de moins de 60 ans

Avec les nouvelles normes d’agrément, l’admission des personnes de moins de 60 ans en maisons de repos et maisons de repos et de soins connaît différents changements.

Quels établissements sont concernés ?

Les établissements concernés par ces nouvelles dispositions sont uniquement les maisons de repos et les maisons de repos et de soins. Au sein de ces établissements, tous les types de places sont concernés : MRPA, MRS et places en court séjour.

Ces nouvelles dispositions ne concernent donc pas les autres établissements pour aînés (habitations pour aînés, résidences-services, centres de soins de jour, centres d’accueil de jour, centres d’accueil de nuit).

Quelles sont les conditions pour admettre une personne âgée de moins de soixante ans ?

Voici les conditions à remplir pour pouvoir héberger une personne âgée de moins de 60 ans dans l’établissement – MR et MRS – et ce pour tout type de place: MRPA, MRS, et court séjour :

  1. L’établissement ne peut dépasser le maximum de 10% d’habitants âgés de moins de 60 ans par rapport à sa capacité totale agréée (art. 12 §2 1°)
  2. La personne de moins de 60 ans appartient à la catégorie de dépendance B, C, Cc, Cd ou D selon l’échelle de Katz. En outre, au moment de l’admission, elle ne présente pas de troubles du comportement susceptibles de mettre en difficulté l’intégration de la personne dans la vie de l’établissement (art. 12 §2 2°, tels que visés dans l’arrêté du 23 mai 2024).  Ces troubles du comportement – perte des notions de bienséance, comportement destructeur, perturbations du comportement nocturne – sont clarifiés dans la circulaire du 1er juillet 2024 (ci-après).
  3. Un plan d’accompagnement doit être élaboré spécifiquement pour cette personne avant son admission (art. 12 §2 3°)
  4. L’établissement doit avoir obtenu une autorisation préalablement à l’admission de la personne concernée (art. 12 §2 4°).
  5. De plus, l’établissement doit être en conformité avec les autres dispositions de l’arrêté concernant l’accueil de personnes âgées de moins de 60 ans. Dès lors, le règlement d’ordre intérieur (art. 135) et le projet de vie de l’établissement (art. 22) doivent prévoir la possibilité d’accueillir des personnes âgées de moins de 60 ans.

Ces nouvelles conditions d’admission concernent uniquement les nouvelles demandes d’admission. Il ne s’agit pas d’exclure des personnes actuellement hébergées dans l’établissement, ni d’empêcher le retour d’une personne qui y était hébergée et qui, par exemple, aurait fait un séjour temporaire dans une autre institution.   

Quelle est la procédure ?

A partir du 1er janvier 2025, la demande d’autorisation préalable doit être adressée à l’organisme assureur du bénéficiaire concerné, au moyen du formulaire dédié (annexe 2d1).
Une fois l’autorisation obtenue, l’établissement procède à l’admission dans les délais prévus (45 jours maximum).

Comme pour les autres admissions, une fois la personne admise, l’établissement demande l’octroi de l’allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière pour ce bénéficiaire (au moyen du formulaire dédié, l’annexe 2a2).

Les modalités et les délais sont expliqués dans la circulaire du 20 novembre 2024.

A qui adresser la demande d’autorisation dans le cas où la personne n’est pas assurée ?

Les demandes des établissements pour des bénéficiaires qui ne sont pas en ordre d’assurabilité et les non-bénéficiaires continueront d’être prises en charge par Iriscare suivant l’ancienne procédure.

Comment demander l’autorisation préalable auprès d’Iriscare ?

Jusqu’au 31 décembre 2024, Iriscare continue de traiter les demandes d’autorisation préalable. L’établissement doit accompagner sa demande de tous les éléments utiles afin de vérifier que les conditions d’admission sont effectivement remplies :

  • les données permettant de vérifier le plafond autorisé, c’est-à-dire la liste complète, au jour de la demande d’admission, des habitants avec leur date de naissance.
  • la confirmation que la personne se trouve dans l’une des catégories de dépendance suivantes selon l’échelle de Katz: B, C, Cc, Cd ou D et qu’au moment de sa demande d’admission, les troubles perturbateurs du comportement (perte des notions de bienséance, comportement destructeur, perturbations du comportement nocturne) n’ont pas été constatés ou peuvent être pris en charge adéquatement par l’établissement.
  • le plan d’accompagnement spécifique qui sera proposé à cette personne 
  • ainsi que le projet de vie de l’établissement et le règlement d’ordre intérieur, si Iriscare ne dispose pas encore de la version la plus récente de ces documents.

Iriscare dispose d’un délai de 15 jours pour accorder ou refuser la demande d’admission, ou pour demander des renseignements complémentaires.  Si ce délai est dépassé, l’autorisation est réputée accordée (art. 12, §2, 4°).

Textes légaux :