Général
Au 1er janvier 2022, Iriscare reprendra définitivement la compétence relative à l’évaluation de la diminution d’autonomie des personnes âgées (+65) et à l’évaluation des affections chez l’enfant (-21) dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces évaluations sont réalisées spécifiquement dans le cadre de l’octroi des allocations familiales majorées et de l’octroi d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées.
Depuis la 6ème réforme de l’Etat en 2014, Iriscare est compétent pour cette matière. Cependant le SPF Sécurité sociale a continué à effectuer les évaluations durant la période de transition afin d’assurer la continuité du paiement des allocations et des suppléments déjà accordés.
Mission
La mission concrète du Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap est de déterminer, sur la base d’une évaluation, le montant du supplément ou de l’allocation. À cette fin, le CEAH examine le bénéficiaire à l’aide d’un ensemble de paramètres prédéfinis afin de déterminer la nature et l’impact de l’affection d’un enfant (-21) et/ou le degré de diminution d’autonomie des personnes âgées (65+). Après l’examen, le centre d’évaluation communique le résultat de l’évaluation aux opérateurs de paiement afin qu’ils puissent verser le supplément ou l’allocation au bénéficiaire.
Le Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap bruxellois reprend les paramètres utilisés au niveau fédéral pour les évaluations. Rien ne change pour le bénéficiaire :
- Les évaluations déjà effectuées par le SPF restent valables, l’évaluation ne doit pas être répétée.
- Les paramètres utilisés pour évaluer une affection ou une diminution d’autonomie ne changent pas.
- Les montants des allocations familiales majorées et les montants de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées restent inchangés.
- L’organisme qui paie le supplément reste votre caisse d’allocations familiales habituelle ou, dans le cas d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées, la cellule APA d’Iriscare.
Période de transition
- Dans une première phase, le CEAH ne traitera que les demandes soumises à partir du 1er janvier 2022.
- Le SPF Sécurité sociale reste responsable jusqu’en juillet 2022 des dossiers d’évaluation ouverts avant le 01.01.22 et des révisions demandées avant cette date.
- La deuxième phase débutera le 1er juillet 2022. Le CEAH gérera alors toutes les demandes d’évaluation dans le cadre de l’octroi d’allocations familiales majorées ou d’allocations pour l’aide aux personnes âgées en diminution d’autonomie.
- Jusqu’à fin 2022, le SPF sera encore responsable de la révision d’office d’un dossier, c’est-à -dire d’une révision initiée suite à la fin de la période de validité d’une précédente évaluation.
Information supplémentaire
Un ménage demande les allocations familiales majorées pour un enfant par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales à laquelle il est affilié. La caisse d’allocations familiales transmet la demande au CEAH. Si l’évaluation nécessite une consultation au CEAH, le ménage recevra à temps une communication reprenant les informations pratiques pour ce rendez-vous. Après l’examen, le CEAH communique sa décision à la caisse d’allocations familiales afin qu’elle puisse verser le supplément correct.
Consultez plus d’informations sur les allocations familiales majorées. Pour les questions concernant un dossier individuel, contactez votre caisse d’allocations familiales.
Pour l’aide aux personnes âgées en diminution d’autonomie le bénéficiaire introduit une demande à la cellule Allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) d’Iriscare. La cellule APA transmet la demande au CEAH. Si l’évaluation nécessite une consultation au CEAH, le bénéficiaire recevra à temps une communication reprenant les informations pratiques pour ce rendez-vous. Après l’examen, le CEAH communique sa décision à la cellule APA afin qu’elle puisse verser l’allocation correcte au bénéficiaire.
Cliquez ici pour plus d’informations sur l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.