Depuis le 1er janvier 2024, Iriscare est responsable du financement, de la réalisation, de l’exécution des calendriers des investissements, ainsi que du suivi des dossiers relatifs aux infrastructures des institutions relevant de ses missions.
Le financement des infrastructures des institutions est régi par une nouvelle législation et réglementation :
- l’ordonnance du 22 février 2024 relative au financement des infrastructures de divers types d’institutions relevant de la politique de l’Aide aux personnes et de la Santé, qui a établi le cadre légal permettant à Iriscare de soutenir financièrement les infrastructures de toutes les institutions relevant de ses missions ;
- l’arrêté du Collège réuni du 18 avril 2024 relatif au financement de l’infrastructure de divers types d’institutions relevant de la politique de l’Aide aux personnes et de la Santé.
Cette législation et réglementation prévoient les formes de financement suivantes :
- Subvention construction : une subvention destinée à couvrir les coûts des travaux liés à une nouvelle construction, une extension, une rénovation ou une transformation, ainsi que des équipements d’un bâtiment.
- Subvention acquisition : une subvention destinée à couvrir les coûts liés à l’acquisition de droits réels sur un terrain et/ou un bâtiment d’une durée minimale de vingt ans.
- Garantie : garantie de la Cocom pour le remboursement des emprunts contractés par l’institution pour financer des projets d’infrastructure.
Ce financement ne peut être accordé qu’à des fondations d’utilité publique, des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé à but non lucratif, des mutuelles ou des sociétés coopératives reconnues comme entreprises sociales.
Les types d’institutions relevant des missions d’Iriscare et qui sont régis par la législation et de la réglementation susmentionnées sont les établissements pour aînés, les centres et services pour personnes handicapées, les milieux d’accueil pour enfants et les centres de rééducation fonctionnelle.
Pour obtenir un financement, les institutions relevant des missions d’Iriscare devront participer à un appel à projets. Cet appel à projets sera lancé par les ministres compétents par le biais d’une publication sur le site internet d’Iriscare, ainsi que par un courrier adressé aux institutions déjà agréées.
Cet appel comprendra les conditions d’éligibilité, les critères de sélection, le budget disponible, le formulaire de demande et la date limite d’introduction des demandes.
Après l’analyse des demandes et la sélection des projets, le Collège réuni approuvera un calendrier des investissements reprenant les projets sélectionnés.
Aucun appel à projet n’est actuellement en cours.
Les anciennes règles de financement restent d’application pour les projets qui étaient déjà repris dans un calendrier des investissements avant l’entrée en vigueur le 9 septembre 2024 de l’arrêté du Collège réuni du 18 avril 2024 relatif au financement de l’infrastructure de divers types d’institutions relevant de la politique de l’Aide aux personnes et de la Santé, si avant cette date :
- les ministres ont approuvé un dossier d’avant-projet tel que visé à l’article 5 de l’arrêté du Collège réuni du 7 mai 2009 déterminant les règles relatives aux différentes formes d’intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l’extension, la transformation ou l’équipement des bâtiments affectés à l’exercice des activités des établissements visés par l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés ;
- le Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes d’Iriscare a approuvé un accord de principe pour le financement d’infrastructure dans le cadre du forfait pour les centres de rééducation fonctionnelle ;
- le Collège réuni a approuvé un arrêté de subventionnement distinct.
Contact :
Pour toute question sur les subventions d’infrastructure, contactez infrastructure_institutions@iriscare.brussels
