Définition

Qu’est-ce qu’une intervention pour une aide matérielle individuelle ?

Il s’agit d’une intervention financière pour l’achat d’aides matérielles ou pour des adaptations (véhicule, logement…) visant à soutenir les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne.

Ces aides sont par exemple : des barrettes brailles, un lit médicalisé, des aménagements immobiliers, ou tout autre matériel spécifique permettant de faciliter et accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Selon le type d’aide, des interventions financières sont également prévues pour l’entretien, la réparation et le renouvellement de l’aide (voir nomenclature sur le site d’Iriscare).

Ces remboursements sont effectués par les organismes assureurs bruxellois (mutualité ou CAAMI).

Conditions d’octroi

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une intervention pour une aide matérielle individuelle ?

Il faut remplir les conditions administratives et médicales suivantes :

Conditions administratives :

Être domicilié sur le territoire de Bruxelles-Capitale ;
Être inscrit au registre de la population ;
Répondre aux conditions administratives propres au type d’aide demandée.

Conditions médicales :

Le handicap doit être survenu avant l’âge de 65 ans ;
Présenter une diminution d’au moins 30% de ses capacités physiques ou d’au moins 20% de ses capacités mentales ;
Répondre aux conditions médicales propres à l’aide demandée.

Si j’ai une reconnaissance de handicap, est-ce que je peux bénéficier d’office d’une intervention pour une aide matérielle individuelle ?

Non, des conditions médicales spécifiques pour chaque aide demandée seront vérifiées (voir question 2). Cependant, c’est une information utile à fournir à votre organisme assureur pour faciliter l’analyse de votre situation de handicap (attestation de reconnaissance, attestation d’admission au PHARE, …).

Introduction de la demande

Où dois-je déposer mon dossier de demande d’intervention pour une aide matérielle individuelle ?

Votre dossier de demande d’intervention pour une aide matérielle individuelle doit être déposé, en format papier, auprès de votre mutualité ou de votre caisse (CAAMI) à Bruxelles. Si vous n’êtes affilié à aucun organisme assureur, veuillez déposer le dossier de demande auprès de la CAAMI. Vous pouvez trouver l’ensemble des coordonnées des organismes assureurs bruxellois dans la note explicative disponible sur le site d’Iriscare.

Si vous avez envoyé votre demande par erreur au PHARE, le service PHARE vous renverra votre dossier de demande.

Que doit contenir mon dossier de demande d’intervention pour une aide matérielle individuelle ?

Votre dossier de demande doit généralement contenir :

le formulaire de demande dûment complété et signé ;
des annexes ;
des rapports médicaux ;
des devis ;
les pièces justificatives administratives et/ou médicales demandées selon le type de demande et selon le type d’aide.

Pour connaître le contenu exact du dossier à transmettre pour votre demande, vous pouvez consulter la note explicative (chapitre 3) et la checklist des documents à joindre qui sont disponibles sur le site d’Iriscare.

Combien de devis dois-je fournir pour introduire une demande d’intervention pour l’achat d’une aide matérielle individuelle ?

Vous devez joindre au moins un devis pour chaque aide que vous demandez, sauf pour les aides suivantes pour lesquelles vous êtes obligés de joindre deux devis :

Construction ou transformation du logement ;
Ascenseur ou plateforme élévatrice ;
Monte-escaliers et monte-escaliers transportables pour voiturette ;
Rampe amovibles.

Aucun devis ne doit être joint pour demander un forfait incontinence.

Où est-ce que je peux trouver les documents à compléter pour introduire une demande d’intervention pour une aide matérielle individuelle ?

Le formulaire de demande, l’annexe 1 (médicale) et l’annexe 2 (description du lieu de vie – pour personnes sourdes et malentendantes) se trouvent sur le site d’Iriscare: www.iriscare.brussels/aides-individuelles

Vous pouvez également y trouver trois documents qui contiennent des informations pouvant vous aider à introduire votre demande : la note explicative, la checklist des documents à joindre et la nomenclature.

À quoi sert l’annexe médicale (annexe 1) ?

L’annexe médicale peut être jointe au formulaire de demande en complément des rapports médicaux ; elle permet d’avoir une vision globale de vos limitations fonctionnelles et doit être complétée par votre médecin.

À quoi sert l’annexe 2 (description du lieu de vie – pour personnes sourdes et malentendantes) ?

Cette annexe doit être jointe au formulaire de demande pour les demandes de réveils et systèmes d’avertissements nécessitant une description du lieu de vie et un schéma de l’habitation (uniquement pour les récepteurs avec signaux lumineux).

Quels types de demande puis-je effectuer concernant une aide matérielle individuelle ?

Vous pouvez effectuer une demande d’intervention pour :

l’acquisition d’une nouvelle aide matérielle individuelle ou le renouvellement d’une aide ;
l’entretien ou la réparation d’une aide matérielle individuelle.

Pour plus d’informations concernant les conditions d’acquisition, de renouvellement, entretien et réparation, veuillez consulter la nomenclature.

Si je veux demander une intervention pour plusieurs aides matérielles individuelles, est-ce que je peux compléter un seul formulaire de demande ?

Oui, vous pouvez effectuer une demande multiple à l’aide d’un même formulaire de demande en détaillant, dans la partie 6 du formulaire, pour chaque aide demandée s’il s’agit d’une nouvelle aide, d’un renouvellement, d’un entretien ou d’une réparation.

Attention, si certaines aides demandées sont des aides à la mobilité (exemple : demande d’une 5^ème roue), il faut passer par une autre procédure pour ce type d’aide.

Pour les frais liés à l’incontinence (forfait incontinence), dois-je fournir des devis ou des preuves d’achats pour effectuer une demande d’intervention ?

Non, car la nomenclature des aides matérielles individuelles prévoit une intervention forfaitaire pour ce type d’aide. Pour ce type de demande, le formulaire de demande d’intervention doit être accompagné de l’annexe 1 médicale avec la partie « incontinence » dûment complétée.

Où est-ce que je peux trouver plus d’informations concernant la procédure de demande d’intervention pour des aides matérielles individuelles (étapes de traitement de la demande, procédure de paiement, achat anticipé, procédures dérogatoires, délai réglementaires, recours et plaintes…) ?

Pour obtenir des informations plus détaillées sur la procédure de demande, vous pouvez consulter la note explicative disponible sur le site d’Iriscare ou prendre contact avec votre organisme assureur.

Cumuls

Si j’ai déjà bénéficié d’un remboursement pour une aide individuelle, est-ce que je peux obtenir une deuxième intervention similaire pour la même aide auprès de ma mutualité ou caisse ?

Non, si vous avez déjà obtenu une intervention pour la même dépense (auprès d’un autre service ou de la mutualité/caisse), vous ne pouvez pas obtenir une intervention similaire. Un renouvellement de l’aide est cependant possible pour certaines aides selon des conditions et/ou délais déterminés par la nomenclature.

Un cumul peut être possible sous certaines conditions dans le cas précis d’un enfant mineur dont les parents sont séparés.

Est-il possible de demander une intervention pour du matériel en double pour mon enfant qui réside à deux adresses différentes (parents séparés) ?

Oui, il est possible de demander une intervention pour du matériel en double dans cette situation mais uniquement pour certains types d’aides* et sous les conditions cumulatives résumées ci-dessous :

le domicile de l’enfant mineur doit se trouver sur le territoire bruxellois ;
les 2 adresses doivent être en Belgique ;
le matériel ne doit pas être transportable (exemples : lit, matelas, barre d’appui,…) ;
fournir tout type de document qui atteste de la garde alternée.

*Cela concerne uniquement les aides à la communication, les biens d’équipements et l’équipement complémentaire d’aménagements immobiliers ou mobiliers.

Type de demande

Est-ce que je peux effectuer une demande d’intervention pour une aide à la mobilité via cette procédure ?

Non, pour demander une intervention pour une aide à la mobilité (voiturette, cadre de marche,…), il faut passer par une autre procédure. Cela concerne également les aides à la mobilité complémentaires (exemple : seconde voiturette) qui étaient gérées par le PHARE avant le 1/01/2024.

Dans le cadre de la procédure pour les aides matérielles individuelles, vous pouvez demander une intervention pour des aides au déplacement, plus précisément : tricycle à propulsion manuelle, adaptations d’une voiture, cours spécifiques pour l’apprentissage ou l’évaluation de l’aptitude à la conduite automobile, chien-guide pour personne aveugle ou malvoyante et apprentissage des techniques d’orientation et de mobilité.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site d’Iriscare ou demander conseil à votre mutualité ou caisse.

Est-ce que je peux effectuer une demande d’intervention auprès de ma mutualité ou caisse pour des aides utilisées uniquement dans le secteur de l’emploi, de la formation ou de la scolarité ?

Non, les aides individuelles sollicitées dans le cadre de la scolarité, de la formation ou de l’emploi restent de la compétence du service PHARE. Cela concerne uniquement : l’accompagnement pédagogique, les transcriptions de cours, les vidéos-loupes à double écran utilisées dans le cadre scolaire, l’adaptation du poste de travail ou de formation.

Décision et paiement

Comment est calculé le montant d’une intervention pour une demande d’aide matérielle individuelle ?

Votre organisme assureur vous remboursera :

soit sur base du plafond fixé par la nomenclature, si le devis est supérieur au plafond ;
soit le montant indiqué dans le devis fourni lors de la demande, si celui-ci est inférieur ou égale au plafond.

Lorsque deux devis sont demandés, votre organisme assureur va comparer attentivement les différences et opter pour le devis le plus adapté à vos besoins, tout en considérant les montants indiqués.

En ce qui concerne les frais liés à l’incontinence, votre organisme assureur vous octroiera un montant forfaitaire déterminé dans la nomenclature sur base de votre âge et du type d’incontinence.

Comment est-ce que la décision d’intervention me sera notifiée ?

Votre organisme assureur vous enverra un courrier de notification de la décision, que ce soit pour un accord ou un refus. Dans le cas d’un accord, le montant de l’intervention sera précisé dans ce courrier.

Quelle est la procédure à suivre si je reçois un refus d’intervention de la part de mon organisme assureur ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez déposer un recours selon la procédure indiquée dans le courrier de décision.

Si vous ne comprenez pas la décision, vous pouvez prendre contact avec le service social de votre organisme assureur ou tout autre service d’accompagnement pour vous aider.

Est-ce que l’intervention financière peut être versée directement sur le compte du fournisseur de l’aide ou de l’entrepreneur des travaux ?

Oui, si vous demandez que le remboursement soit effectué directement sur le compte bancaire du prestataire/fournisseur (par exemple, l’entrepreneur des travaux qui seront réalisés). Vous devez, ainsi que le prestataire, compléter et signer le document ‘Cession de créance’ disponible auprès de votre organisme assureur. Ce document doit être joint à votre demande. Lors du remboursement, le paiement sera directement effectué sur le compte bancaire du prestataire/fournisseur (ce compte bancaire étant repris sur le formulaire de cession de créance), vous ne devrez donc pas avancer le montant.

Délais

Quels délais est-ce que je dois respecter lors de ma procédure de demande d’intervention pour une aide matérielle individuelle ?

Durée de validité de la décision	1 an à compter de la date de la notification de la décision 2 ans à compter de la date de la notification de la décision pour : – la construction ou la transformation d’un logement – des adaptations sur un véhicule neuf – le placement d’un ascenseur ou d’une plateforme élévatrice
Début et fin des travaux d’aménagements immobiliers et mobiliers	Ceux-ci doivent être entamés au plus tard dans un délai de 365 jours, à compter du jour suivant la date de notification de la décision d’intervention, et achevés dans un délai de 24 mois, à compter de cette même date
Communication de la facture d’achat à l’organisme assureur	Pendant la durée de validité de la décision (sauf cas de force majeure)
Communication des pièces justificatives et/ou informations complémentaires demandées par l’organisme assureur	60 jours à compter du jour suivant la date de réception de la demande d’informations complémentaires (dossier incomplet)
Communication des pièces justificatives et/ou informations complémentaires demandées par l’organisme assureur suite à un rappel	21 jours supplémentaires à partir du lendemain de la réception de la notification de rappel de dossier incomplet
Livraison ou prestation de l’aide	Au plus tôt le jour de la date de réception de la notification de la décision d’accord de l’intervention

FAQ – Aides individuelles à l’inclusion

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