De quoi s’agit-il ?
En Région bruxelloise, les organismes assureurs bruxellois interviennent dans le remboursement partiel ou total des aides individuelles à l’inclusion.
Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision concernant votre demande d’aide individuelle, plusieurs options s’offrent à vous.
Que faire s’il y a eu une erreur manifeste dans le traitement de votre dossier ?
Nous vous recommandons de contacter le gestionnaire de dossier auprès de votre organisme assureur bruxellois (votre mutuelle ou la CAAMI) s’il y a une erreur manifeste, par exemple s’il y a une faute dans votre nom ou si votre adresse ou votre date de naissance n’est pas correcte.
Que faire si vous n’êtes pas satisfait du service de votre organisme assureur bruxellois (mutuelle ou CAAMI) ?
Vous pouvez contacter le service des plaintes de votre organisme assureur. De plus, vous pouvez également déposer une plainte auprès d’Iriscare en expliquant pourquoi vous n’êtes pas satisfait. Cela peut se faire à l’adresse suivante :
À l’attention du service des plaintes – Iriscare,
Rue Belliard 71 boîte 2,
1040 Bruxelles.
Pour plus d’informations, contactez :
- Par téléphone : 02 435 64 33
- Par e-mail : mediation@iriscare.brussels
- Site web
Que faire si vous rencontrez des difficultés avec Iriscare ?
Vous pouvez saisir le médiateur Bruxellois, après avoir introduit votre plainte auprès d’Iriscare. Le médiateur Bruxellois est une institution indépendante de médiation entre les citoyens et les administrations bruxelloises :
- En ligne
- Par mail : plaintes@ombuds.brussels
- Par téléphone : +32 2 549 67 00
- Par courrier ou sur rendez-vous : Ombuds Bruxelles, Place de la Vieille Halle aux Blés 1, 1000 Bruxelles
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre organisme assureur (mutuelle ou CAAMI) ?
Vous pouvez faire un recours auprès du Collègue multidisciplinaire d’Iriscare ou auprès du Tribunal du travail.
Recours auprès du Collège Multidisciplinaire d’Iriscare
Il s’agit d’un groupe de médecins et de professionnels médicaux et paramédicaux. Ce Collège prendra une décision sur votre droit ou non à l’aide demandée. Vous avez 120 jours à partir de la réception de la décision pour introduire ce recours. Si vous obtenez gain de cause, votre organisme assureur devra prendre une nouvelle décision concernant votre demande.
- Il est important que votre dossier contienne une copie de la décision de l’organisme assureur, ainsi qu’un courrier daté et signé exposant votre contestation et les motifs de celle-ci, ainsi que tout autre document justifiant le bien-fondé de votre demande.
- Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé à : Iriscare, À l’attention du Collège Multidisciplinaire, Rue Belliard 71 boîte 2, 1040 Bruxelles.
- À partir de la réception de votre courrier, le Collège Multidisciplinaire dispose de 120 jours pour traiter votre dossier. Pour prendre une décision, le Collège peut interroger votre organisme assureur, vous demander des documents ou informations supplémentaires, ou vous inviter à une audience concernant votre recours (vous pouvez également demander une audience vous-même). La décision vous sera communiquée, ainsi qu’à votre organisme assureur, par courrier recommandé, dans les 15 jours suivant la prise de décision.
Recours auprès du Tribunal du Travail
- Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Collège Multidisciplinaire d’Iriscare ;
- Si vous avez fait un recours auprès du Collège Multidisciplinaire d’Iriscare et que votre organisme assureur a pris une nouvelle décision mais que vous n’êtes toujours pas satisfait ;
Vous pouvez introduire un recours au Tribunal du Travail.
Comment ? En déposant une requête écrite, datée et signée aux Greffes du Tribunal du Travail de Bruxelles-Capitale ou par lettre recommandée adressée à ce même tribunal (si vous êtes domicilié en région bilingue de Bruxelles-Capitale) à l’adresse suivante :
Tribunal du travail de Bruxelles
Place Poelaert 3 bte 3
1000 Bruxelles
Attention, cette requête doit être introduite dans un délai de trois mois suivant la signification de l’acte juridique contesté.
