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Centres de soins de jour (CSJ)

Contrôle des prix

Les centres de soins de jour accueillent des personnes âgées, relevant des catégories B, C ou D telles que définies dans l’échelle de Katz. Il s’agit de l’une des plus anciennes mesures de la dépendance. Elle décrit les activités de la vie quotidienne : toilette, habillement, déplacement, alimentation, déplacement au WC, contrôle des sphincters. Au niveau d’Iriscare, cette échelle sert de base pour le financement des  maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour ​(arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins, centre de soins de jour et centre pour lésions cérébrales. Modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 2009 et 9 mars 2014).

En Région de Bruxelles-Capitale, les Centres qui souhaitent s’ouvrir ou ouvrir de nouvelles places doivent désormais s’insérer dans la programmation transitoire. Toutes les demandes doivent être adressées à Iriscare avant le 15 février chaque année, à condition que les ministres aient déclaré le nombre et le type de places disponibles dans la programmation.

L’octroi d’une autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation (attestant que les places s’insèrent dans la programmation transitoire) n’est que la première étape préalable à l’exploitation de nouvelles places de centres de soins de jour. Pour exploiter effectivement de nouvelles places, les centres de soins de jour doivent par ailleurs introduire une demande d’agrément, selon les modalités fixées par l’arrêté « procédure » du 4 juin 2009.

Dans les limites des crédits budgétaires, le Collège réuni peut octroyer une subvention de fonctionnement aux centres de soins de jour (formulaire de demande de subvention facultative).

Toute notification d’indexation de prix, toute demande de hausse de prix ou de marges doit être envoyée à la Direction Budget, Financement et Monitoring d’Iriscare par mail et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, rue Belliard n° 71 boîte 2, 1040 Bruxelles. Les établissements d’accueil pour personnes âgées ne peuvent appliquer de hausse de prix ou de hausse de marges sans demande préalable (Art. 2 de l’A.M. du 12-08-2005).

Pour l’ouverture de nouveaux  services ou la fourniture de nouveaux produits, les établissements pour personnes âgées sont libres de fixer les prix.  L’action de la Direction Budget, Financement et Monitoring se limite au contrôle du caractère « nouveaux produits et services », conformément aux dispositions de l’article 6 de l’AM du 12/08/2005. Elle a donc dix jours pour vérifier l’aspect nouveau et donné son avis. La notification doit reprendre la mention « notification de prix du nouveau bâtiment, service nouveau et/ou produit nouveau », accompagnée d’un descriptif du produit (s’il s’agit d’une chambre, une description de la surface, des éléments intérieurs tels que la douche, télé, etc.) ou du service (par exemple, un supplément).

Pour la hausse de prix ou de marges, deux procédures existent: l’une simplifiée, pour les demandes d’indexation des prix, l’autre, complète, pour les demandes de hausse de prix hors indexation.

Concernant la procédure simplifiée (art. 5 de l’AM du 12-08-2005), l’établissement notifie à la Direction Budget, Financement et Monitoring les prix d’hébergement indexés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, sur une période de maximum 36 mois précédant le mois au cours duquel la notification est réceptionnée. A défaut d’un refus de la Direction Budget, Financement et Monitoring dans les 10 jours qui suivent la réception de la notification, les prix indexés peuvent être appliqués au plus tôt, à partir du quinzième jour à dater de la réception de la notification.
Formulaire obligatoire de demande d'indexation.

Notez que la hausse de prix des produits et/ou services qui sont offerts et facturés aux résidents en supplément du prix d’hébergement ne peut pas faire l’objet d’une procédure d’indexation, mais doit suivre la procédure complète.

Quant à la procédure complète (art. 2 et 3 de l’AM du 12-08-2005), l’établissement introduit sa demande à la Direction Budget, Financement et Monitoring par mail et/ou par lettre recommandée avec avis de réception. Pour que la demande soit recevable, l’établissement doit fournir toutes les informations prévues à l’article 3, § 2 de l’AM du 12-08-2005. Toutefois, la Direction Budget, Financement et Monitoring pourrait demander de complément d’informations (cfr; art.7  de l’AM du 12-08-2005). Le formulaire obligatoire de demande de hausse de prix ou de marges se trouve ici. Lorsque la demande n’est pas complète, la Direction Budget, Financement et Monitoring en avertit l’établissement dans les dix jours qui suivent la date de la réception en indiquant les données manquantes. Dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande complète, la décision Fonctionnaire dirigeant (au nom des Ministres du collège réuni  compétents pour l’Aide aux personnes)  est signifiée à l’établissement qui peut appliquer la hausse autorisée dès le jour de la réception de cette décision.

Facturation électronique

A partir du 01/04/23, toutes les maisons de repos pour personnes âgées (MR), maisons de repos et de soins (MRS) et centres de soins de jour (CSJ) passent à la facturation électronique mensuelle à Bruxelles.

Les logiciels qui ont obtenu les approval assessments nécessaires auprès du Collège Intermutualiste National (CIN) sont :

Iriscare a organisé le 02/12/22 un webinaire au cours duquel plusieurs fournisseurs de logiciels ont présenté leur logiciel agréé lors d’une démonstration.
Visualiser le webinaire du 02/12/22.

Curas

Depuis janvier 2023, Iriscare travaille avec sa propre application de financement Curas, qui remplace l’application fédérale RaaS. Cette nouvelle application est destinée au financement des mesures de fin de carrière (pour les MRPA, MRS, CSJ, IHP, MSP, REVA et PALL), de l’intervention forfaitaire (pour les MRPA, MRS et CSJ) et du troisième volet (pour les MRPA, MRS et CSJ).

Iriscare collecte via Curas les données relatives au personnel de votre organisation afin de calculer, payer et communiquer le financement aux établissements de soin Bruxellois. Via Curas, Iriscare souhaite vous offrir un outil transparent pour échanger des données de financement de manière sécurisée avec votre établissement de soin.

Les gestionnaires d’accès et les utilisateurs enregistrés peuvent se connecter via ce lien Curas, avec la carte d’identité électronique (e-id) ou via la méthode d’identification « itsme« .

Single Digital Gateway

Si vous le souhaitez, vous pouvez introduire vos demandes d’agrément et d’autorisation via le portail régional bruxellois IRISbox. Cette nouveauté s’inscrit dans notre engagement envers une gestion plus efficace des procédures administratives et répond aux normes établies par le règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique.

Pour utiliser cette nouvelle fonctionnalité, connectez-vous simplement au portail IRISbox, cliquez sur l’onglet « Entreprise » et sélectionnez la section « Mes agréments ». Sur cette page, vous y trouverez non seulement le formulaire dédié pour soumettre vos demandes, mais également un aperçu de tous vos dossiers pour un suivi simplifié et efficace.

Vous pouvez également consulter toutes vos données d’entreprise en vous dirigeant vers la section « Gestion ». Sous la rubrique « Informations entreprise », vous trouverez un onglet « Données COCOM » récapitulant tous les détails et informations dont dispose notre administration.

En cas de question, veuillez-vous adresser à l’adresse mail professionels@iriscare.brussels. Vous trouverez également plus d’informations sur le portail Irisbox et ses fonctionnalités dans le manuel d’utilisation MyCocom.

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