En Région bruxelloise, les organismes assureurs bruxellois interviennent dans le remboursement partiel ou total des aides individuelles à l’inclusion. Les dispositions en matière de remboursement des aides individuelles sont reprises dans l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 janvier 2024. Cet arrêté est d’application au 1er janvier 2024.
De quoi s’agit-il ?
Les interventions pour les aides matérielles individuelles à l’inclusion consistent en des remboursements partiels ou totaux d’achats de matériel qui accroît l’autonomie de personnes en situation de handicap.
Quelques exemples :
- des biens d’équipement : lit électrique, matelas anti-escarres, lève-personnes, lift de bain, sièges adaptés, fauteuil-relax
- des aides à la communication : ordinateur, tablette ou logiciel comme prothèse d’écriture ou de communication orale, appareil de communication dynamique
- du matériel spécifique pour personne aveugle ou malvoyante : loupe, vidéo-loupe, matériel spécifique pour le braille
- du matériel spécifique pour personne sourde ou malentendante : système de communication, réveil et système d’avertissement
- des interventions dans les frais liés à l’incontinence
- des aides au déplacement : les adaptations de voiture et autres aides au déplacement (tricycle, chien-guide, canne blanche, … )
- des aménagements immobiliers et mobiliers (monte-escalier, adaptations salle de bain, …) dont l’équipement complémentaire (tout ce qui se fixe sur le bâtiment de manière durable : main-courante, deuxième rampe, …)
- du petit équipement (pince de préhension, couverts adaptés, … )
Pour qui ?
Ces interventions s’adressent aux personnes dont le handicap est survenu avant l’âge de 65 ans et domiciliées en région bruxelloise.
Les interventions demandées doivent avoir pour objectif d’accroître l’autonomie de la personne.
Le bénéfice de ces interventions est octroyé sous réserve d’un certain nombre de conditions reprises dans la nomenclature.
Il est également possible d’introduire une demande pour une aide qui n’est pas reprise dans la nomenclature.
Retrouvez les informations relatives aux codes de nomenclature sur notre application Nomiris.
Comment demander une intervention ?
A partir du 1er janvier 2024, toute demande doit être introduite auprès de la mutualité du demandeur ou de la CAAMI (Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité) si celui-ci n’est pas affilié à une mutuelle, et ce, en complétant le formulaire de demande et en joignant les éléments utiles au dossier (rapports médicaux, attestations … ).
Deux annexes peuvent également être jointes au formulaire de demande :
- une annexe médicale
- une annexe décrivant le lieu de vie pour certaines aides spécifiques pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Une note explicative est mise à votre disposition pour vous aider à compléter ce formulaire et vous informe de la procédure. Pour obtenir une vue d’ensemble des documents nécessaires pour chaque aide individuelle, consultez la checklist, où les documents requis pour chaque aide sont indiqués.
Liens informatifs
- Les demandes d’aides introduites auprès du service PHARE avant le 1/1/2024 sont gérées par ce service.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site du service PHARE. - Une séance d’information en ligne, à l’attention des professionnels, a eu lieu le 14 décembre 2023.
Vous trouverez ici :
Contact
Si vous avez des questions concernant les dispositions légales ou le contenu de la nomenclature, contactez Iriscare par e-mail à : handicap@iriscare.brussels.
Pour toute demande concernant le dossier d’une personne, veuillez vous adresser à l’organisme assureur bruxellois de la personne concernée.