Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ‘programmation transitoire’ du 28 mars 2024, publié le 10 avril 2024 au Moniteur belge, les cessions de places entre établissements sont désormais interdites.
Une exception à ce principe est toutefois prévue : l’autorisation accordée peut être cédée, moyennant accord du Collège réuni, en cas de changement de gestionnaire de l’établissement et pour autant qu’elle soit concrétisée sur le même site et dans les mêmes conditions et délais que ceux déterminés lors de l’octroi de cette autorisation.
Le Collège réuni peut refuser la cession, notamment si elle revêt un caractère onéreux ou si elle ne s’inscrit pas dans le cadre de la programmation (article 7 §3 de l’ordonnance du 24 avril 2008).
