Les nouvelles normes de sécurité incendie spécifiques pour les établissements pour aînés entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2024.
Les établissements existants qui sont déjà en possession d’une autorisation de fonctionnement provisoire ou d’un agrément avant cette date auront jusqu’au 1er septembre 2026 pour obtenir une nouvelle attestation de sécurité incendie A ou B.
Pour les nouveaux établissements ou les extensions d’établissements existants qui introduisent une demande d’agrément, ils devront répondre aux nouvelles normes à partir du 1e septembre 2024. Ces établissements doivent déjà disposer d’une attestation de sécurité incendie A ou B lors de l’introduction de la demande d’agrément.
Principales modifications
Les principales modifications sont les suivantes :
- Bon nombre de classifications, termes et références ont été actualisés ;
- À quelques exceptions près, il est maintenant obligatoire de diviser des niveaux de construction en compartiments partiels pour permettre une évacuation horizontale ;
- Dans les nouveaux établissements, les portes des chambres des résidents et d’autres locaux accessibles aux aînés doivent être équipées de ferme-portes à roue libre ;
- Il est autorisé, sous certaines conditions, de prévoir des salons communs non fermés donnant directement sur un chemin d’évacuation ;
- À présent, il existe également des normes de sécurité incendie spécifiques pour les centres d’accueil de jour, les centres de soins de jour, les centres d’accueil de nuit et les résidences-services.
Procédure pour obtenir une attestation de sécurité incendie
Pour obtenir une attestation, l’établissement doit introduire une demande auprès de la commune où il est situé en utilisant le formulaire disponible sur le site web du service d’incendie : https://pompiers.brussels/fr/attestation-de-securite. À l’avenir, cette demande pourra se faire via Irisbox.
Lorsque l’administration communale reçoit cette demande, elle demande au service d’incendie de contrôler l’établissement. À l’issue de ce contrôle, le service d’incendie dresse un rapport de prévention incendie et transmet ce dernier au bourgmestre.
Sur la base du rapport du service d’incendie, le bourgmestre octroie une attestation de sécurité incendie A, B ou C à l’établissement.
| Type d’attestation | Signification | Durée de validité |
| A | L’établissement répond à toutes les normes. | 8 ans |
| B | L’établissement ne répond pas à toutes les normes, mais il n’y a pas de danger immédiat pour les aînés, le personnel ou les visiteurs. | Initialement 1 an, puis renouvelable jusqu’à un maximum de 8 ans. |
| C | L’établissement ne répond pas à toutes les normes et il existe un danger immédiat pour les aînés, le personnel ou les visiteurs. | Cette attestation expire uniquement lors de l’octroi d’une nouvelle attestation. |
Que faire en cas d’une attestation de sécurité incendie B ?
Si le rapport de prévention montre que l’établissement ne répond pas entièrement aux normes de sécurité incendie, mais que la sécurité des aînés, du personnel et des visiteurs n’est pas gravement compromise, le bourgmestre délivrera une attestation de sécurité incendie B.
La validité de cette attestation est initialement d’un an.
Après avoir reçu l’attestation B, l’établissement en question doit soumettre un plan échelonné à la commune dans un délai de 6 mois. Ce plan comprend une description de la manière dont il sera remédié aux défauts mentionnés dans le rapport de prévention, et dans quel délai.
Le bourgmestre charge ensuite le service d’incendie d’analyser ce plan échelonné. Sur cette base, l’attestation B peut ou non être prolongée d’au moins un an.
En outre, une nouvelle version du plan échelonné doit être soumise au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’attestation B s’il n’a pas été remédié à tous les défauts. Veuillez noter qu’une attestation B ne peut être prolongée que pour une période totale cumulée de 8 ans.
Procédure pour obtenir des dérogations
Pour obtenir une dérogation pour une norme de sécurité incendie spécifique, l’établissement doit introduire une demande en utilisant le formulaire de demande et l’envoyer auprès du secrétariat de la commission de sécurité incendie des établissements pour aînés à l’adresse électronique suivante infra@vivalis.brussels.
Une dérogation ne peut être accordée que si l’établissement propose des mesures alternatives garantissant un niveau de sécurité équivalent.
La commission de sécurité incendie est composée d’un ingénieur de Vivalis.brussels, de membres du service d’incendie, d’un expert du monde académique, d’un expert du monde des entreprises et d’un représentant du secteur.
Sur la base de l’avis de la Commission de sécurité incendie, le fonctionnaire dirigeant d’Iriscare accordera ou non une dérogation pour une durée indéterminée.
Pour toute question, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : agrements_erkenningen@iriscare.brussels.
