Un mécanisme de récupération de places excédentaires, inoccupées, s’applique désormais aux maisons de repos et maison de repos et de soins.
Quel est le principe ?
50 % du nombre moyen de places agréées non occupées pendant la période de référence expire automatiquement le 15 avril de chaque année. Au cours de ce processus, les places MRPA initialement inoccupées seront déclarées expirées.
Pour le calcul des places occupées, il est tenu compte :
- des bénéficiaires ;
- des non-bénéficiaires ;
- des aînés hospitalisés s’ils ont été introduits dans Curas avant le 28 février de l’année pour laquelle le nombre de places à récupérer est calculé.
Toute augmentation ultérieure de la capacité nécessite une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation.
Pour l’année 2025, l’expiration de l’agrément aura lieu le 15 avril 2025 sur la base de la période de référence allant du 01.07.2023 au 30.06.2024.
Quelle est la méthode de calcul ?
Le principe susmentionné est atténué par les mesures complémentaires suivantes :
- Après l’application de l’expiration automatique de l’agrément de 50 % des places inoccupées au cours de la période de référence (arrondi vers le bas), chaque établissement doit pouvoir maintenir 5 % de sa capacité totale en places inoccupées (arrondi vers le haut), avec un minimum de trois places agréées inoccupées, étant donné qu’il est inévitable que certaines places restent temporairement inoccupées (travaux de remise en état après un départ, vacances…).
S’il s’agit de places MRS, 25 places MRS peuvent être maintenues, quelle que soit leur occupation, puisqu’une MRS est tenue d’exploiter au moins 25 places MRS ;
- Pour les établissements qui, après le 15 avril 2020, ont obtenu une autorisation de fonctionnement provisoire pour un nouvel établissement ou dont la capacité initialement agréée a été augmentée d’au moins 20 %, une exception est prévue : le mécanisme d’expiration des places agréées inoccupées ne s’applique pas pour ces établissements le 15 avril 2025. Le nombre total de places agréées (ou en autorisation de fonctionnement provisoire) en est exempté.
- Le dernier trimestre (T4) de 2024 est pris en compte
Si, au cours du dernier trimestre (T4) de 2024, le nombre moyen de places inoccupées est inférieur au nombre de places pour lesquelles l’expiration de l’agrément devrait être déterminée sur la base des données de la période de référence, l’expiration ne porte alors que sur le nombre moyen de places inoccupées au cours du dernier trimestre (T4) de l’année X-1 (et non sur 50 % de celles-ci).
Que faire si des travaux sont en cours ?
Le gestionnaire peut demander une fermeture temporaire de places pour cause de travaux par écrit avant le début des travaux. La demande doit indiquer la nature des travaux, la durée et le nombre de places concernées, et les pièces justificatives nécessaires doivent être jointes.
Pour ce faire, il doit utiliser le document » Demande de fermeture temporaire de places « . Cette demande doit être envoyée avec ses pièces justificatives par email au Service institutions d’aide et de soins : agrements_erkenningen@iriscare.brussels
Le nouvel article 14/1 de l’arrêté du 4 juin 2009 permet en effet d’appliquer la fermeture temporaire de places pour cause de travaux (sans perte de l’ASMESE) durant un délai de maximum deux ans. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure. Les places concernées par cette fermeture temporaire et pour lesquelles une demande a été introduite avant le début des travaux échappent donc à la mesure d’expiration automatique de l’agrément des places inoccupées de longue durée.
