Un mécanisme de récupération de places excédentaires, inoccupées, s’applique désormais aux maisons de repos et maison de repos et de soins.
Quel est le principe ?
Le 15 avril de chaque année, 50 % du nombre moyen de places agréées non occupées pendant la période de référence expire automatiquement..
Le premier exercice de l’expiration de l’agrément, en date du 15 avril 2024, se base sur la période de référence qui s’étend du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023.
Pour le calcul des places occupées, les résidents suivants sont pris en compte :
- les bénéficiaires ;
- les non-bénéficiaires ;
- en T4 2023 : les résidents hospitalisés.
Quelle est la méthode de calcul ?
Le principe est de récupérer 50 % des places inoccupées durant la période de référence, donc du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 . Cependant, il y a quelques corrections à ce principe :
- si le nombre moyen de places inoccupées dans votre établissement en T4 2023 est inférieur au nombre de places à récupérer sur base de la période de référence 2022-2023, le nombre de places non occupées en T4 2023 est pris en compte pour le calcul. De cette manière, aucune place occupée en moyenne tout au long du T4 2023 n’est récupérée ;
- 5 % du nombre total de places agréées (moyenne pondérée de T4 2023) peuvent rester inoccupées et être conservées, avec un minimum de 3 places inoccupées. Dans ce cas, les places sous autorisation de fonctionnement provisoire sont assimilées à des places agréées ;
- 25 places MRS (agréées ou sous autorisation de fonctionnement provisoire) peuvent être conservées, indépendamment de l’occupation. Si nécessaire, le nombre de places à récupérer est réduit pour garantir cela ;
- pour les établissements qui ont bénéficié, après le 15 avril de l’année X-5 (2019), d’une autorisation de fonctionnement provisoire portant sur un nouvel établissement ou portant augmentation de leur capacité agréée initiale d’au moins 20%, une exception est prévue : le mécanisme d’expiration des places agréées inoccupées n’est pas applicable à ces établissements au 15 avril de l’année X (2024). L’intégralité de leurs places agréées (ou sous autorisation de fonctionnement provisoire) est immunisée.
Que faire si des travaux sont en cours ?
Le gestionnaire doit demander par écrit une fermeture temporaire de places en cas de travaux ou de force majeure (exécutés après le 30.06.2023). La demande mentionne la nature des travaux, la durée et le nombre de places concernées ainsi que les pièces justificatives.
Pour ce faire, il doit utiliser le document  » Demande de fermeture temporaire de places « . Cette demande doit être envoyée avec ses pièces justificatives par email au Service institutions d’aide et de soins : agrements_erkenningen@iriscare.brussels
Le nouvel article 14/1 de l’arrêté procédure du 04.06.2009 donne en effet la possibilité de demander la fermeture temporaire de places pour cause de travaux (sans perte de l’ASMESE) durant un délai maximal de deux ans. Ce délai peut être prolongé pour cause de force majeure. Les places concernées par cette fermeture temporaire échappent ainsi à la mesure de récupération automatique de l’agrément de places longtemps inoccupées.
